Contrairement au statut d’agent immobilier qui est régi par la loi française, celui de promoteur immobilier ne l’est pas. Cela voudra dire que le secteur est ouvert à toute personne qui souhaite se lancer. Cependant, il est important de préciser qu’il nécessite non seulement de gros moyens financiers, mais de plus des compétences dans le domaine. Que retenir du statut de promoteur immobilier ?
Qu’est-ce que la promotion immobilière ?
Bien qu’elle ne soit pas réglementée par la loi, il faut souligner que la promotion immobilière possède des obligations légales. En effet, selon l’article 1831-1 du Code civil, le contrat de promotion immobilière est un mandat par lequel une personne dite “promoteur immobilier” s’oblige envers le maître d’un ouvrage en lui confiant la réalisation du programme de construction d’un ou plusieurs édifices. Bien entendu dans le contrat, il est précisé que l’exécution du projet prend en compte les opérations juridiques, administratives et financières. Le promoteur immobilier est donc le responsable de la bonne exécution des travaux. Il existe d’ailleurs plusieurs promoteurs à travers toute la France. Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, le groupe Capelli promoteur immobilier à Paris est l’agence recommandée.
Le rayon d’action du promoteur immobilier est particulièrement étendu. D’ailleurs, notez que ses obligations ne sont pas clairement définies par le Code civil. Toutefois, il encadre l’activité proprement dite par le biais des termes qui régissent le contrat de promotion immobilière. Deux possibilités permettent d’exercer cette activité.
D’abord, vous devez être à l’origine du projet. Cela veut dire que si vous êtes le promoteur immobilier, vous devez également être le maître d’ouvrage. Vous engagez vos propres finances en contractant un prêt immobilier.
Ensuite, vous êtes le prestataire, c’est-à-dire que le promoteur immobilier intervient sur demande d’une société. Dans ce cas, il revient à la société d’engager ses fonds dans le projet.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, le promoteur immobilier doit être en mesure non seulement d’orchestrer, mais également de suivre le projet immobilier de la conception jusqu’à la garantie décennale.
Qui peut exercer l’activité de promoteur immobilier ?
Comme énoncé plus haut, aucune loi ne réglemente cette activité. De plus, le Code civil ne précise rien en ce qui concerne son statut. Bien qu’aucun niveau d’étude minimum ne soit requis pour exercer ce métier, il faut tout de même souligner qu’il existe des cursus spécialisés. Toutefois, si vous souhaitez vous lancer dans le domaine, vous devez impérativement vous inscrire au registre du commerce et des sociétés. Aussi, notez que plusieurs contrats lient le promoteur immobilier à ses clients. Vous avez par exemple : le contrat de promotion immobilière, le contrat de construction de maisons individuelles et le contrat de vente en l’état futur d’achèvement.
Quelle est la structure la plus adaptée pour exercer cette profession ?
Pour exercer l’activité de promotion immobilière, il est recommandé d’opter pour la société civile de construction-vente (SCCV). Elle est plus adaptée, car une telle structure est soumise au régime des sociétés de personnes. De ce fait, elle n’est donc pas redevable de l’impôt sur les sociétés. Les impôts sont déductibles des bénéfices nets que les associés de société reçoivent.
